Cannes, Alpes-Maritimes
Mise à jour : jeudi 18 mars 2010 16:30
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CONFIDENTIALITE SOUS-TRAITANTS
---------------------------------------POUR PROFESSIONNELS -
Garantie et Stratégie de service
HYDROBOAT agit pour le compte de Professionnels ayant leur Clientèle propre,
HYDROBOAT s'engage a ne prendre aucun contact de près ou de loin avec le Client final.
De la même façon HYDROBOAT s'engage a ne rien traiter ou dévoiler au Client final en ce qui concerne les prix pratiqués, les produits utilisés, les opérations effectuées et toute information confidentielle ou jugée comme telle.
Pour ces mêmes motifs HYDROBOAT n'achètera pas de produits ou matériels qui lui seraient facturés et ne présentera pas de factures Hors sa prestation au Sous Traitant principal.
Le Sous traitant Remplace et fait office DE CLIENT FINAL auprès de HYDROBOAT qui ne rapporte qu'à lui.
Garantie et Confidentialité
PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Loi N°78-17 de janvier 1978 ayant pour but la protection des libertés individuelles par rapport à des excès possibles de l'utilisation de l'informatique.
Elle indique dans son article 26 que " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement".
Par ailleurs, la loi française du 6 janvier 1994 indique que toute personne à un droit de regard sur les informations la concernant.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est son organe éxécutif.
Pour ces motifs HYDROBOAT NE CONSTITUE AUCUN FICHIER CLIENT hormis les infos légales de facturation et traitement des dossiers.
Meme dans ce cas Tout Client a un droit de regard sur les informations contenues sur lui dans la Sté.
Lien direct CNIL ici : CNIL